Fixation des honoraires
Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de l’avocat sont libres.
Hormis le barème indicatif en matière de divorce, il n’existe pas de barème d’honoraires des avocats en France, parce que la loi n’en prévoit pas et parce que la jurisprudence considère qu’un barème serait contraire au libre jeu de la concurrence.
Les honoraires font l’objet d’une discussion avec le client à l’occasion du premier rendez-vous.
Convention d’honoraires
Depuis le 8 août 2015, date de promulgation de la « loi Macron » (article 51), la convention d’honoraires est devenue obligatoire pour toute matière et tout type d’intervention d’avocat (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous seing privé et plaidoirie).
La convention d’honoraires doit préciser :
– soit le montant des honoraires dus pour le traitement d’un dossier;
– soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles,
ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Lorsque l’honoraire complémentaire de résultat est prévu, son montant ou son mode de calcul et les modalités de son règlement doivent obligatoirement être fixés dans une convention d’honoraires.
A la demande du client, la convention d’honoraires peut être établie en français, anglais ou russe, tout comme les factures.
Les différentes formes du calcul des honoraires
Nos honoraires sont fixés en accord avec le client au cas par cas (consultation, rédaction d’actes, représentation devant le tribunal etc.).
Le montant de l’honoraire dépend de la complexité de l’affaire, du volume du travail à réaliser, des recherches à effectuer, du nombre de langues à utiliser, des exigences particulières du client, etc.
Nous pratiquons pour la plupart de nos dossiers un honoraire établi au temps passé en application d’un taux horaire. Le taux horaire est fixé en fonction des critères précités. Le client reçoit avec la note d’honoraires un relevé avec les prestations facturées et les temps correspondants.
Lorsque les prestations juridiques consistent en un volume important qui doit être traité de façon régulière, en particulier, en matière de droit des sociétés, nous proposons au client de conclure un contrat d’abonnement. Cette forme de fixation d’honoraire permet au client de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de son conseil pendant la durée convenue.
Dans certains cas, un honoraire forfaitaire peut être convenu qui ne tient pas compte du temps effectivement passé (principalement, en matière de constitution de société ou de rédaction de contrat).
Honoraire complémentaire de résultat
Le droit français interdit le « pacte de quota litis » ou honoraire dit de résultat, c’est à dire, la fixation d’honoraires qui ne seraient dus qu’en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu.
Il est en revanche possible de convenir que, quelque soit le résultat obtenu, l’avocat percevra un honoraire « minimum » (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s’il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire « complémentaire de résultat » qui consiste en un complément s’ajoutant à l’honoraire « minimum ».
L’honoraire complémentaire de résultat peut être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu (pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse). Lors du travail sur des affaires complexes et dont l’issue est difficilement prévisible pour les parties, nous pouvons pratiquer un honoraire complémentaire de résultat.
Provision
Le règlement d’une provision sur frais et honoraires est demandé au client avant l’accomplissement de toute diligence. Le montant et les modalités de paiement de la provision sont fixés au début de l’affaire en accord avec le client.
TVA
Les honoraires d’avocat sont soumis à une TVA au taux plein, soit 20 %. Le montant de la TVA est ajouté au montant des honoraires.
Les services juridiques rendus aux sociétés établies sur le territoire de l’Union Européenne sont imposables à la TVA dans le pays de leur établissement, à condition pour ces sociétés de fournir le numéro de TVA intracommunautaire.
Par dérogation, les honoraires d’avocats ne sont pas soumis à la TVA en France lorsque le client est établi en dehors de la France ou de l’autre Etat membre de l’Union Européenne.
Le règlement des honoraires
Le règlement des honoraires peut être effectué par virement bancaire ou par chèque sur présentation de la facture.